Questions légales

Effraction : déclaration et procédure d'indemnisation assurance

22/12/2025 Mis à jour le 30/12/2025 ~5 min de lecture

Découvrir que son logement a été cambriolé est un choc. Pourtant, les démarches qui suivent sont cruciales pour obtenir une indemnisation correcte de votre assurance. Chaque étape compte, chaque délai est important. Voici la procédure complète, de la découverte de l'effraction jusqu'au versement de l'indemnisation.

Les premiers réflexes : ne rien toucher

En découvrant l'effraction, votre premier réflexe doit être de ne rien toucher. Ne rangez pas le désordre, ne nettoyez pas les traces, ne refermez pas les tiroirs. Chaque élément est un indice potentiel pour la police scientifique : empreintes digitales, traces d'outils, ADN.

Si vous êtes en mesure de le faire en sécurité, prenez des photos de tout : la porte forcée, les pièces retournées, les meubles ouverts, les dégâts visibles. Ces photos constituent des preuves essentielles pour votre dossier d'assurance et pour l'enquête de police. Utilisez votre smartphone avec l'horodatage activé.

Vérifiez que le cambrioleur n'est plus dans le logement. En cas de doute, n'entrez pas et appelez immédiatement le 17 (police) ou le 112 (urgences). Votre sécurité prime sur tout le reste.

Si votre porte est inutilisable (serrure arrachée, bâti enfoncé), vous pouvez faire intervenir un serrurier pour une mise en sécurité provisoire avant l'arrivée de la police. Photographiez les dégâts avant l'intervention du serrurier et conservez les pièces endommagées (cylindre arraché, etc.) qui pourront servir de preuve.

Dépôt de plainte : les 48 premières heures

Le dépôt de plainte est la première démarche formelle. Vous disposez de 48 heures pour porter plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Ce délai court à partir du moment où vous constatez l'effraction. La plainte est indispensable pour obtenir une indemnisation de votre assurance.

Au commissariat, décrivez précisément les faits : date et heure estimées du cambriolage, mode opératoire visible (porte forcée, fenêtre brisée), liste préliminaire des biens volés. Vous n'avez pas besoin d'une liste exhaustive immédiate : vous pourrez la compléter ultérieurement par courrier au procureur.

Demandez une copie du récépissé de plainte. Ce document est indispensable pour votre déclaration d'assurance. Il comporte le numéro de procès-verbal que votre assureur exigera.

Si les objets volés ont des numéros de série (téléphone, ordinateur, bijoux gravés), communiquez-les à la police. Ces numéros sont enregistrés dans le fichier national des objets volés (FNOV) et permettent de retrouver vos biens en cas de revente ou de contrôle.

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Déclaration à l'assurance : les 5 jours clés

Vous disposez de 5 jours ouvrés après la découverte du cambriolage pour déclarer le sinistre à votre assurance habitation. Ce délai est impératif : un dépassement peut entraîner un refus de prise en charge ou une réduction de l'indemnisation.

La déclaration peut se faire par téléphone (numéro de sinistre figurant sur votre contrat), par courrier recommandé avec accusé de réception, ou via l'espace client en ligne de votre assureur. Privilégiez l'écrit (courrier recommandé ou déclaration en ligne) pour conserver une trace datée.

Votre déclaration doit contenir : la date et les circonstances de l'effraction, le numéro de récépissé de plainte, la liste détaillée des biens volés ou endommagés avec leur valeur estimée, et les photos prises lors de la découverte.

Les pièces justificatives à rassembler

Pour chaque objet volé, réunissez un maximum de preuves d'existence et de valeur : factures d'achat, photos antérieures montrant les objets dans votre logement, relevés bancaires, certificats de garantie, notices d'utilisation. Plus vos justificatifs sont solides, plus l'indemnisation sera conforme à la valeur réelle de vos biens.

Pour les dégâts matériels (porte, serrure, fenêtre), conservez les devis et factures du serrurier et de tous les artisans intervenus pour la remise en état. La facture du serrurier d'urgence pour la mise en sécurité est remboursée dans la quasi-totalité des contrats.

Le processus d'indemnisation

Après votre déclaration, l'assureur mandate un expert si le montant estimé des dommages dépasse un certain seuil (généralement 1 500 à 3 000 euros). L'expert se déplace à votre domicile pour constater les dégâts, évaluer les biens volés et vérifier les conditions de sécurité du logement.

L'indemnisation se calcule selon les termes de votre contrat. Deux modes existent : la valeur de remplacement à neuf (le bien est remboursé au prix d'achat d'un objet équivalent neuf, avec application d'un coefficient de vétusté) ou la valeur à neuf sans vétusté (remboursement intégral, option plus chère dans le contrat mais avantageuse en cas de sinistre).

Les plafonds de garantie varient selon les contrats et les catégories de biens. Les objets de valeur (bijoux, œuvres d'art, fourrures) sont souvent plafonnés à 5 000-15 000 euros sauf déclaration spécifique. L'électronique et l'électroménager ont généralement un plafond séparé. Vérifiez ces plafonds dans votre contrat pour éviter les mauvaises surprises.

Le délai d'indemnisation est de 30 jours après accord sur le montant avec l'expert. En pratique, comptez 2 à 3 mois entre la déclaration et le versement, voire plus si le dossier est complexe ou contesté. Un premier acompte peut être versé rapidement pour la mise en sécurité et le relogement temporaire si nécessaire.

Mise en sécurité et prévention

Après l'effraction, la sécurisation de votre logement est prioritaire. Le remboursement des frais de serrurerie par l'assurance couvre généralement : le remplacement de la serrure endommagée, la pose d'un cylindre haute sécurité, et éventuellement le renforcement de la porte (cornière anti-effraction, protège-cylindre).

Profitez de cette intervention pour monter en gamme de sécurité : un cylindre A2P** ou A2P***, une cornière anti-effraction et un protège-cylindre. Le surcoût par rapport à un remplacement basique est modéré et votre assurance peut le couvrir dans la limite de son plafond.

Pour l'avenir, pensez à dresser un inventaire de vos biens avec photos, factures et numéros de série. Stockez cet inventaire en dehors de votre domicile (cloud, coffre bancaire, chez un proche). En cas de nouveau sinistre, cette préparation simplifie considérablement la procédure d'indemnisation.

Ce qu'il faut retenir

  • Ne touchez à rien et prenez des photos avant toute intervention (sauf mise en sécurité urgente)
  • Déposez plainte dans les 48h et déclarez à l'assurance dans les 5 jours ouvrés
  • Rassemblez factures, photos et preuves d'achat pour chaque objet volé
  • L'indemnisation prend 2 à 3 mois en moyenne — demandez un acompte pour la mise en sécurité
  • Profitez du remplacement pour monter en gamme de sécurité (cylindre A2P, cornière anti-effraction)

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour déclarer un cambriolage à mon assurance ?

Vous disposez de 2 jours ouvrés pour déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, et de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre à votre assurance habitation. Ces délais courent à partir de la découverte du cambriolage. Passé ce délai, l'assureur peut refuser la prise en charge ou réduire l'indemnisation.

Faut-il attendre la police avant de faire intervenir un serrurier ?

Si votre logement est impossible à sécuriser (porte défoncée, serrure arrachée), vous pouvez faire intervenir un serrurier pour une mise en sécurité provisoire avant l'arrivée de la police. Prenez des photos de la porte et des dégâts avant toute intervention. En revanche, ne rangez rien et ne touchez à rien d'autre dans le logement pour préserver les indices.

Que rembourse l'assurance habitation après une effraction ?

L'assurance rembourse généralement : les biens volés (dans la limite des plafonds de votre contrat, souvent 5 000 à 30 000€ pour les objets de valeur), les dégâts matériels (porte, serrure, fenêtre), les frais de mise en sécurité (serrurier d'urgence), et le relogement temporaire si nécessaire. L'indemnisation se fait en valeur de remplacement ou en vétusté selon votre contrat.

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