La facture d'un serrurier n'est pas un simple reçu : c'est un document légal qui vous protège en cas de litige, qui est indispensable pour un remboursement d'assurance et qui permet de vérifier le sérieux du professionnel. Voici les mentions obligatoires à contrôler et les réflexes à adopter pour ne pas se faire piéger.
Les mentions légales obligatoires sur la facture
Le Code de commerce (articles L441-9 et R441-3) impose un certain nombre d'informations sur toute facture émise par un professionnel. En serrurerie, voici ce que vous devez vérifier point par point.
L'identité complète du professionnel : raison sociale ou nom de l'entreprise, adresse du siège, numéro SIRET (14 chiffres), numéro d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, et forme juridique (SARL, SAS, auto-entrepreneur, etc.). Un serrurier qui ne mentionne aucune de ces informations n'est probablement pas déclaré.
Le numéro de TVA intracommunautaire : obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA. Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA doivent mentionner « TVA non applicable, article 293B du CGI ». Si la facture affiche de la TVA mais ne mentionne pas de numéro de TVA, c'est une anomalie.
La date d'émission et le numéro de facture : chaque facture doit porter un numéro unique suivant une séquence chronologique continue. Des trous dans la numérotation ou des numéros aléatoires sont des signaux d'alerte.
Le détail précis de la prestation : la facture doit décomposer les différents postes. En serrurerie, cela signifie :
- Le déplacement (montant séparé)
- La main-d'œuvre (durée et tarif horaire ou forfait)
- Les fournitures (désignation précise : « Cylindre Bricard Serial S modèle XP, A2P** », pas simplement « cylindre »)
- Les majorations éventuelles (nuit, dimanche, jour férié) avec leur taux
Le montant HT, le taux et montant de TVA, et le montant TTC : ces trois informations sont indissociables. Le taux de TVA applicable en serrurerie est de 10 % pour la main-d'œuvre sur un logement de plus de 2 ans, et de 20 % pour les fournitures et les logements de moins de 2 ans.
Les conditions de paiement : mode de règlement accepté, date d'échéance, pénalités de retard. Pour une intervention de serrurerie, le paiement est généralement immédiat.
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Appeler maintenantDevis et facture : deux documents complémentaires
Le devis et la facture remplissent des rôles distincts mais complémentaires. Les confondre peut vous coûter cher.
Le devis est obligatoire avant toute intervention dès lors que le montant dépasse 150 euros TTC (arrêté du 24 janvier 2017). En pratique, un bon serrurier vous communique un prix au téléphone et confirme par un devis écrit avant de commencer le travail. Le devis signé vaut engagement : le professionnel ne peut pas facturer plus que le montant indiqué, sauf travaux supplémentaires expressément acceptés.
Pour savoir comment analyser un devis, consultez notre guide de comparaison des devis serrurier.
La facture est obligatoire après l'intervention pour tout montant supérieur à 25 euros TTC. Elle doit correspondre au devis signé. Si le montant final diffère du devis, la différence doit être justifiée par des travaux supplémentaires que vous avez acceptés (idéalement par écrit ou par un avenant au devis).
Conservez les deux documents. Le devis prouve ce qui était prévu et à quel prix. La facture prouve ce qui a été réalisé et payé. En cas de litige, le tribunal comparera les deux pour déterminer si le serrurier a respecté ses engagements.
La facture pour l'assurance : ce qui doit y figurer
Si vous comptez vous faire rembourser par votre assurance habitation (effraction, perte de clés, dégât des eaux), la facture doit contenir des informations supplémentaires pour être acceptée par votre assureur.
La nature exacte de l'intervention : « Ouverture de porte suite à effraction constatée le 15/03/2026 — remplacement du cylindre détruit ». Plus le contexte est précis, plus le dossier est traité rapidement.
Les références des pièces fournies : marque, modèle, certification A2P le cas échéant. « Cylindre Vachette Radial NT+ A2P* » est accepté par un assureur, « cylindre neuf » ne l'est pas.
L'adresse exacte de l'intervention : elle doit correspondre à l'adresse assurée. Une facture sans adresse ou avec une adresse erronée sera refusée.
Pour reconnaître les pratiques frauduleuses en serrurerie, lisez notre article sur comment reconnaître et éviter les arnaques.
Que faire si le serrurier ne fournit pas de facture conforme
Exigez la facture immédiatement. Le professionnel est tenu de vous la remettre à la fin de l'intervention. Si le serrurier prétexte un envoi ultérieur par email, insistez pour un document immédiat, même manuscrit, comportant les mentions essentielles.
Ne payez pas en espèces sans reçu. Les paiements en espèces supérieurs à 1 000 euros sont interdits entre un professionnel et un particulier. Privilégiez le paiement par carte bancaire ou par chèque, qui laissent une trace en cas de litige.
Signalez les abus à la DGCCRF. La Direction générale de la concurrence peut être saisie en ligne (signal.conso.gouv.fr) pour signaler un professionnel qui refuse de facturer, qui émet des factures incomplètes ou dont les prix ne correspondent pas au devis. Une enquête peut être diligentée et des sanctions administratives prononcées.
Saisissez le médiateur de la consommation. Tout professionnel doit mentionner sur ses documents les coordonnées d'un médiateur de la consommation. En cas de litige non résolu, la médiation est gratuite pour le consommateur et aboutit dans 70 % des cas.
Ce qu'il faut retenir
- Une facture conforme doit comporter le SIRET, la TVA, le détail des prestations et fournitures, et le montant TTC
- Le devis est obligatoire au-delà de 150 euros et engage le serrurier sur le prix annoncé
- Pour l'assurance, la facture doit préciser le contexte de l'intervention et les références des pièces
- Ne payez jamais en espèces sans reçu — privilégiez la carte bancaire pour garder une trace
- En cas de refus de facture ou de surfacturation, signalez le professionnel à la DGCCRF
Questions fréquentes
Un serrurier peut-il refuser de me donner une facture ?
Non. Tout professionnel est tenu de délivrer une facture pour toute prestation de service supérieure à 25 euros TTC (article L441-9 du Code de commerce). Le refus de facturation est une infraction passible d'une amende de 75 000 euros. Si un serrurier refuse, c'est un signe d'activité frauduleuse — ne payez pas et contactez la DGCCRF.
Quelle est la différence entre un devis et une facture ?
Le devis est un document pré-contractuel qui détaille les prestations et leurs prix avant intervention. Une fois signé, il engage le professionnel sur les prix annoncés. La facture est le document émis après la prestation, qui atteste du paiement et détaille les travaux effectivement réalisés. Les deux sont complémentaires : le devis protège avant, la facture protège après.
La facture du serrurier est-elle nécessaire pour l'assurance ?
Oui, absolument. Pour tout remboursement (effraction, perte de clés couverte, dégât des eaux), votre assureur exigera une facture détaillée mentionnant la nature de l'intervention, les pièces remplacées et le montant TTC. Sans facture conforme, le remboursement sera refusé. Conservez également le devis signé et tout procès-verbal de police le cas échéant.